Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... et juger les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique ... et cela, en adaptant leur droit pénal interne à cette nouvelle forme de collaboration avec une juridiction ... Mot-clés:
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... mexicain. La première renforce le recours d’ amparo ( article 103 de la Constitution : « Les tribunaux de la ... chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi ») la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ... « La réforme du contrôle de constitutionnalité une nouvelle fois en question ? » Réflexions autour des ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
Melanie Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du « Estatuto del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
Sophie Robin-olivier La nouvelle loi allemande relative à l’égalité de traitement est ... en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... dans Juristenzeitung, 1991 (JZ 1991, p. 692 à 699) Cet article est d’un grand intérêt au regard notamment de sa ... Loi du 21 novembre 2000, numéro 342 “mesures en matière fiscale” (art. 90) Cette loi ... créé des incitations fiscales aux entreprises. Ainsi l’Espagne a introduit trois types de stimulants : ... Mot-clés:
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est ... en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale ... a récemment exprimé le souhait de proposer une nouvelle directive relative à la non-discrimination dans le ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La lutte anti discrimination en Espagne
... ESPAGNOL. La règlementation anti-discrimination en Espagne provient en grande partie du droit International et ... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... qui soutient la culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur italien introduit ... pénalement que de son propre fait ». Face à cette nouvelle forme d’incrimination ayant comme sujet actif de ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... et suite aux meilleurs résultats enregistrés en 2010 en Espagne en matière de sauvegarde de l’emploi, la loi ... de la loi 35/2010 est l’introduction dans la loi, à l’article 47 de l’ET, de la réduction du temps de travail ... partiel (réduction), l’entreprise procède à une nouvelle suspension du contrat de travail ou à une nouvelle ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la ... 1966, un ouvrier pouvait être licencié sans motifs. La loi n°604 promulguée la même année a marqué un premier ... signe que le marché du travail est encore trop rigide. La nouvelle réforme actualisée récemment par le gouvernement ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act