Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du ... dans la première partie et dans les articles 342.4 et 342.5 de la deuxième partie du Code fiscal de la ... lois prévoient la fusion par constitution d'une société nouvelle 13 ( sliânie ) : il s'agit de l'union de deux ou ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement nouvelle. Elle a déjà fait l'objet de deux grands ... le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en ... article.     L’ AMS est une association régie par la loi du 1 er ju illet 1901 qui exerce différentes missions ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez Si l’Espagne s’est tout d’abord fortement inspirée du ... et de comprendre l’importance de ces dispositions. L’article 1107 du Código Civil dispose : « Les dommages et ... exister, évoluer, ou s’améliorer. C’est donc une nouvelle leçon que devraient retenir non seulement chaque ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les ... d’Etats et de gouvernements de l’Union ont donné une nouvelle impulsion politique décisive en affirmant que ... dans leur droit interne. La France l’a fait par la loi n°2004-204, dite « Perben II », du 9 mars 2004. Bonne ...
Mot-clés: MAE / Décision-Cadre

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

Soumis le 02/11/2016 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... que « La France est en guerre » et a enclenché l’article 15 de la Convention européenne des droits de ... italienne) et dans beaucoup de lois ordinaires. La loi n°331 du 14 novembre 2000, par exemple, rappelle que la ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures ... 16/12/91, et la France, plus tardivement, au travers de la loi du 15 juin 2000, ont tous les deux su créer des ... cette lacune juridique par l’organisation d’une nouvelle procédure. Pourtant, le juge français et tout ...
Mot-clés: France / Espagne / CEDH

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
... notera a titre de comparaison que le préavis de grève en Espagne se fait minimum 10 jours avant le début de ladite ... à travers la Charte Sociale Européenne de 1961 en son article 6, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de ... des alternatives dans le service du transport et qu’une nouvelle règlementation datant de 2007 vient partiellement ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

Soumis le 15/02/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... grève)”. Si l'on s'en tient aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut noter que dans ces deux ... symétrique à celui de la grève. En effet,  avec la loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la loi du 27 ... le travail et la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour ... la législation française, qui a été modifiée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 ... dans huit États membres, tandis que la législation de 23 États membres exigeait préalablement une opération ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... régime d’anatocisme parallèlement à celui de l’article 1343-2, du côté transalpin, l’applicabilité de ... effectuée par celui-ci avec le decreto legislativo n°342 de l’année 1999 qui a inséré un alinéa dans ... illégitime, mesure qui a cependant été une nouvelle fois jugée inconstitutionnelle.  Le rapport de ...