Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains ... de la Comunidad Valenciana du 19/07/2005 qui annule un licenciement disciplinaire justifié par une faute que l’employeur a ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... parentale (Règlement B II Bis) est entré en vigueur le 1.03.05 en remplaçant le Règlement européen n° 1347/2000 ... l’enfant soit compétente, car elle connaît le milieu social et familial de l’enfant et peut ainsi mieux définir ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... apparaît comme un phénomène qui transcende les époques[1] et au fil du temps, la lutte contre son existence et son ... en son pouvoir pour empêcher ou réprimer les crimes » [24] commis par le MLC en RCA. En France, la loi ... J.M. BEZAT, « Espagne : cinq hommes condamnés à de la prison pour viol ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant complémentaire ... français. I. La Compétence des tribunaux allemands §1 du VStGB dispose que «la présente loi est applicable à ... contre Georges Boudarel, Bull. crim. No 143 ; Gaz. Pal. 24 juin 1993, p.14) écarte la poursuite par les juridictions ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... pas de religion d´État d´après l´article 137 §1 WRV et où la liberté de croyance est assurée ... la Cour autorise aux sociétés religieuses catholiques le licenciement de leurs employés en cas de second mariage, car ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour ... tribunaux canadiens se prononcent sur la légalité de son licenciement. Cet arrêt est notamment intéressant du fait ... contrat de travail: en se référant à l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme (le ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... la clause d'exception visant le maintien de l'équilibre social dans les logements locatifs et donne ainsi un nouveau ... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... en justice en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
Sophie Robin-olivier En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples ... devenue il n’y a pas plus de deux ans, le 30 juin 2005 1 , le troisième pays à élargir l’institution du mariage ... de toute forme de radicalisme. C’est dans ce contexte social et á la suite de l’élection du socialiste Zapatero ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... entre employeurs et salariés la France et l’Espagne ont atténué l’application du dit principe. Les ... utilisées par celui-ci, notamment lors des procès en licenciement pour faute grave. En s’inspirant de l’arrêt ... Constitutional - STC Sentencia del Tribunal Supremo - STS Consitution Espagnol - CE Tribunal Constitutionnel - TC ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... un arrêt « Atala Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de ... une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de la CADH. En ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination