A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... injonctions ». Cette affaire revêt un intérêt particulier, puisqu’il permet de confronter les effets du ... entre deux compagnies au rayonnement mondial. Ainsi, aux vues des enjeux politiques, juridiques et économiques ... spécial constate que la loi de 1916 est contraire aux articles I, IV, V et VI du GATT de 1994 et par conséquent ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... la conformité d’un règlement communautaire aux dispositions de l’accord OMC, et précise qu’une ... la validité de ces règlements au regard, notamment, des articles I (Clause du Traitement de la Nation la plus ... personnes privées dans certains cas), et ayant un juge particulier (l’ORD) qui ne s’autonomise pas mais ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne ... règles particulières pour certains comportements et en particulier en matière de concurrence. Pour les actes ... n°23 du règlement fait expressément écho aux articles 81 et 82 du Traité. L’interprétation uniforme ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... par les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de 2011 (ci-après ... à l’article L 225-102-4 du Code du commerce et aux articles 4-10 de la loi de diligence.Les mesures prévues par ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... particulièrement décevante. Le caractère facultatif des Articles 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de directeur et non-application des restrictions aux transferts de titre – a certes permis l'adoption de la ... l'attitude du gouvernement est bien souvent hostile aux offres publiques d'acquisition. Celui-ci n'hésite en ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise utilisation ... en les ayant surveillé sans leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue est complètement ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 milliards de dollars aux sociétés américaines poursuivies[1]. Les patents ... quelle cour fédérale des Etats-Unis[28]. Une cour en particulier attirait 40% du contentieux de brevet ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, des milliers ... l’intérieur de celle-ci. Puis, nous nous intéresserons aux raisons ainsi qu’aux conséquences pour les modalités légales de transfert ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... est une méthode de reverse engineering rapportée aux logiciels. Ainsi, la décompilation est une opération ... les conditions de décompilation en comparant les articles français, allemand et la directive européenne ... Inc., 977 F.2d 1510 (9th Cir. 1992). [7] Il s’agit en particulier de la condition imposant que la décompilation ne ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... quelles en sont les conséquences ? Les droits accordés aux autorités de la défense nationale si un tel intérêt ... L.613-20), ce qui limite largement la protection accordée aux inventions et porte atteinte au consentement du déposant ... de divulgation française.    En France, les articles L.613-19 et -20 instituent expressément la ...