La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la ... et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le ... (Titulaires de marques : comment se défendre contre une action en déchéance? ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le ... s’effectue « de manière spécifique et concrète au regard de la prestation concernée ». Cette appréciation ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se ... justifiable du principe d’égalité et, par suite, l’action contre les discriminations ne peut se distinguer ... l’article 1er la Constitution de 1958 dispose que « la France … assure l’égalité devant la loi de tous les ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... 1790, et c’est sous l’influence des États-Unis que la France se dote à son tour d’un régime très similaire en ... armés, se pencher avec une plus grande précision sur les cadres juridiques américain et français soutenant ... secteur militaire, mais en plus ils n’ont aucun droit de regard sur l’utilisation de leur invention, y compris ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. Ainsi le cybersquatting s’est développé et ... cybersquatting). Quoiqu’il en soit, le Royaume Uni et la France n’ont pas choisi d’établir une loi spéciale ... pour générer des profits pourraient permettre une action pour atteinte au droit des marques dans le cas ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’étranger. Cet arrêt vient condamner la France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription ... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais ... quant à eux la convention considérée comme nulle au regard du code civil. L’Allemagne est intransigeante à ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de leurs libertés et ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société ... la Russie. Le litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la Russie du navire “Arctic Sunrise” ... civiliste tels que le Brésil, l'Argentine ou encore la France (Kochevar, Amici Curiae in civil law jurisidctions) ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a ... de manière à faire relever du contrôle de la Cour, les actions et omissions des parties couvertes par des ...