Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... action civile ne pouvait être menée à l'encontre de l'Etat saoudien, les requérants disposaient néanmoins du ... d'une immunité ratione materiae en vertu du droit international et qui a été transposée en droit interne ... devant la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... demeure divisée sur la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non ... autres que ses organes demeure un sujet épineux en droit international public, le caractère consensuel de la CIJ ... qui poussent le TPIY à l’activisme judiciaire. L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... une jurisprudence particulièrement favorable à l’arbitrage notamment en matière d’antitrust et droit de la ... qui peut être souhaitable en arbitrage commercial international, mais moins en arbitrage du droit de la ... S. Ct. 1740, 2011), elle avait estimé que la loi d’un Etat fédéré qui empêchait les parties de prévoir une ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause d’arbitrage nulle car contraire au droit communautaire de la ... 1-Ordre communautaire et droit de l'arbitrage international L’ordre juridique communautaire s’étoffe ... des communautés européennes, sur le fondement de l’article 10 CE, a cependant posé des principes encadrant la ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... les hypothèses où l’immunité d’exécution d’un Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit ... pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut de cette souveraineté. Ces ... immunity from jurisdiction : french caselaw revisited » International Lawyer 1985, p. 277). ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... pour autrui, la marge d’appréciation laissée à l’Etat lorsque l’invocation de son ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé ... dont la décision constitue la pierre angulaire de cet article. L’Etat français justifie son refus de ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne délimite le partage ... de ce pouvoir législatif entre les régions et l’Etat italien, en énumérant les matières qui entrent dans ... officiel n° 115 du 09/05/2008p. 164 Contentieux international public MBDE Les conditions d’accès aux ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un contrôle plus strict de la sentence ... retenue par la Cour Suprême dans une décision à venir International par sa nature même, l'arbitrage commercial ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la possibilité pour les parties en droits ...