Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... le domaine du travail ou de l’emploi et fondé sur le motif de l’âge soit justifié objectivement, afin de ne ... en ce qu’elle retient son employeur de prononcer un licenciement en raison d’un rendement réduit lié à son ... On retrouve ces arguments dans le droit français. La France et l’Allemagne ont mis en place des systèmes ... Mot-clés:
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... auquel appartient l’Art. 3 a une grande importance en Allemagne. Le principe de non-discrimination est-il aussi ... les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la France ? ''Art. 3 Grundgesetz (Constitution du 23 mai 1949) ... est particulièrement intéressant pour notre analyse comparative. Puis, il présentera et comparera brièvement ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... range du coté des Alliés en déclarant la guerre à l’Allemagne nazie. S’en suivent de nombreuses exactions de la ... Cour d’appel de Florence (Corte di Apello di Firenze) au motif que les tribunaux n’avaient pas compétence pour ... Pellet A., Droit international public, L.G.D.J, p.497). La notion se décline sous deux aspects que sont l’immunité ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... (liquidation judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter d'assimiler le ... par une simple délibération de l’AGO pour juste motif mais en ce qui concerne la fin de l’obligation ... 4 du décret ministériel du 28 décembre 2012 le juste motif sera retenu pour révoquer le « revisore » ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... l’époux et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie reconnaît, par un ... à l’OPI français. C’est autour de cette notion que la France va argumenter en faveur d’un refus de ... sa décision en assemblée plénière en 1991 [4] . L’Allemagne compte également parmi les pays réfractaires à ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... n’est toutefois pas en mesure d’offrir une analyse comparative de l’impact du COVID-19 sur le domaine ... économique réciproque de l’Allemagne et la France, étant donné qu’ils sont les plus importants ... [xix] Alors que le BGB ne contient pas explicitement la notion de ‘force majeure’ (höhere Gewalt), ses ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... a fait l’objet d’une véritable «saga juridique» en France. Alors âgé de 87 ans, il avait été condamné à 10 ... a décidé sa remise en liberté. Si d’une part, en Allemagne comme en France, les détenus âgés ou malades ... sur le fondement de l’ancien article 720-1 CPP, pour «motif grave d’ordre médical», mais uniquement en matière ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... les considérer comme équivalentes et englobées par la notion de liberté de réunion pacifique. Cette dernière ... l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A partir du XX siècle, certains pays, dont la France, ont commencé à distinguer les actions souveraines ... 24 juillet 2000 la mainlevée de la saisie du voilier au motif que «le navire était, en vertu du droit russe, ... l'Allemagne, le Danemark, la Norvège et la Grèce, la notion d'immunité restreinte d'un État étranger n'a pas ...
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... a leurs homologues hétérosexuels. Pourtant, en Allemagne tout comme en France et dans beaucoup d'autres pays, cette institution est ... fertile au sens biologique. Dans cette approche, la notion même de "mariage homosexuel" est un oxymore, les deux ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne