Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en vertu ... n'a été portée contre lui. Cette décision illustre les problèmes qui se posent en cas de conflits de lois ... les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la Haye tenta de ... supérieur de l’enfant est devenue une actualité. Les instruments juridiques internationaux et régionaux de ... droits de l’enfant de l’ONU (CRC). De son côté, la Russie, poursuit l'intégration des instruments évoqués ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... indépendamment de toute législation nationale. Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que les obligations des parties, mais surtout les sanctions pour inexécution inspirées de la conception ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter une ... S’il ne le fait pas, il ne remplit pas sa part du contrat. Et cela peut donner lieu à une sanction qui peut ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que les parties au contrat souhaitent éluder dans un but d’optimisation ... Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où les pratiques commerciales impliquent la ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... des niveaux d’échanges d’informations sur les réseaux, allant jusqu’à modifier la façon de se ... des individus. Cette augmentation a aussi conduit les « utilisateurs », consommateurs de contenus, à se ... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui clôturaient le ... de l’ORD. En effet, en droit communautaire, des sanctions sont prononcées à l’égard des Etats. Dans le ... (Arrêt du 30.09.2003, Biret International c/ Conseil, C-93/02), la CJCE a exclu l’effet direct des décisions de ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception ... En effet, le droit germanique semble étirer le domaine du contrat jusqu´aux pourparlers alors que le système ... périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen d’autre part, ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ... réglementaire » le service minimum .   2- les sanctions   Il a deux possibilités quant aux sanctions ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... habitant avec eux  » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour ... ce système permet donc d’indemniser plus facilement les victimes.  La responsabilité des parents du fait de ... leur enfant est un système qui est largement admis dans les différents ordres juridiques européens. Deux modèles ...