La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... va introduire, en effet, un salaire minimum légal national de 8,50€ à partir du 1 er Janvier 2015, jusque ... nombreux débats concernant sa fixation et son utilité, lors du passage en 1970 du SMIG (salaire minimum ... par catégorie de salariés dans le cadre de négociation collective. En matière de revalorisation, les négociations ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... il a été affirmé implicitement et partiellement lors de la conférence Rio+20 de 2012, où les Etats ont ... d’analyser concrètement son intégration dans le droit national (I) et sa portée (II), dans le cadre d’une étude ... L’intégration du principe de précaution dans le droit national Ce principe récent a été intégré au sein de ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... suffisamment puissantes pour peser dans la négociation collective et faire entendre les revendications ... et les conflits sociaux des camionneurs qui eurent lieu lors de la Présidence de Salvador Allende débouchèrent sur ... de la liberté syndicale et du droit à la négociation collective, la réalité est toute autre, aggravée par un ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... des discriminations ont lieu tous les jours, que ce soit lors de l’embauche, lors de l’exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture. Les salariées bénéficient d’une ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... salariale, notamment en revoyant son système juridique national par l'introduction de certaines mesures en matière ... imposée aux employeurs, aux parties à la négociation collective ainsi qu’aux comités d’entreprise. La ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... relative aux résidents de longue période. Dès lors, en quoi le caractère disproportionné de la charge ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire national est environ huit fois plus élevée » (point 18). ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... Vidal résume le sentiment des parties et des arbitres lors de la rencontre d'une procédure collective, intervention souveraine de l’état dans les ... de l’intervention des juges étatiques (Procédure collective et procédure d'arbitrage: quelle rencontre?, GP, ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... façon durable, dont le recours à un système de gestion collective obligatoire ou à un régime d'exception, lors de ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ... A. Des solutions plus adaptées recherchées au niveau national 1) Grande Bretagne: pour un régime d'exception En ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... en ordonnant, simplifiant et explicitant le droit national issu en partie des différentes transpositions. La ... liés au choix des Etats et à leur marge de manœuvre lors des transpositions et pourraient être résolus grâce ... au sein même de ces ordres juridiques. Le législateur national n’est pas pour autant impuissant et, dans une ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire