Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... les situations couvertes par la loi du 27 mai 2008 » lors de son arrêt Perreux en 2009 (CE, 30 oct. 2009, arrêt ... l´importance laissée à l´appréciation du juge national sur les faits présentés par le requérant à ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... issu du droit communautaire afin d’interpréter le droit national conformément au droit communautaire. Les systèmes ... critères sociaux pour fixer l’ordre des licenciements lors d’un licenciement collectif pour motifs économiques. ... de l’âge. La Cour a estimé qu’une convention collective espagnole prévoyant la mise à la retraite des ... Mot-clés: licenciement / âge
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... est resté essentiellement, si ce n’est exclusivement national ». C’est la directive européenne sur les ... de protection des actionnaires minoritaires applicables lors de leur retrait de la société (I) et dans un deuxième ... de protection des actionnaires minoritaires applicables lors de leur retrait de la société La protection de ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par la suite fait l'objet d'un ... à la volonté des parties Dans l'arrêt LaPine Tech. Corp. v. Kyocera Corp., 130 F.3d 884 (9th Cir. 1997)(Kyocera ... pas prévoir un contrôle efficace des erreurs de droit lors d'une procédure arbitrale, les parties préfèrent ...
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... dirigeants dans la prise de décisions à risque [1]. Dès lors, la comparaison des différents droits nationaux en ... un intérêt réel. En effet, chaque ordre juridique national prévoit un contrôle judiciaire plus ou moins ... des faits antérieurs à l’ouverture d’une procédure collective (à propos de Cass. com., 7 mars 2006) », La ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... jusqu'à ce qu’un jugement soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en ... le caractère substantiel de l'abus (AutoNation USA Corp. v. Leroy, 105 S.W. 3d 190; Tex. App. Houston 14th Dist. ... qui n’est abusive que sur la forme (Jenkins v. First American Cash Advance of Georgia, LLC, 400 F.3d 868; ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère compromise dès lors que la valeur juridique du droit en question est ... droit à l’eau en tant que DESC dans l’ordre juridique national des Etats partis au PIDESC. La justiciabilité ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... a longtemps prévalu dans la majorité des droits. Dès lors, il semble intéressant d’examiner deux systèmes ... des termes « avec tous ses défauts ». Dès lors, après avoir mis en exergue le fait que cet arrêt est ... refus d’admettre celle-ci de manière générale. Dès lors, il est intéressant de voir comment cette décision va ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... même. Classification selon le mode de création : œuvre collective ou œuvre de collaboration ? En France, il existe ... CPI définit l’œuvre de collaboration et l’œuvre collective, chacune d’entre elles présentant une ... comme « la réunion sur un même support numérique ou lors de sa consultation, d’éléments de genre différents ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari