Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... quatre directives européennes en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse ... Il présente la loi allemande en mettant en relief les points de convergence et de divergence dans la manière ... traités sur un pied d’égalité et à prohiber toutes mesures discriminatoires et bien sûr l’art. 3 de la Loi ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système ... de tels impôts environnementaux (Ökosteuern) avec les dispositions de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais ... s'assurer de l'efficacité environnementale de telles mesures fiscales tout en garantissant autant que possible une ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

Ismerie Colussi corte   Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la ... 30 Juillet 2020. L’objet de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats d’accueil de ... de travail, la sécurité, la santé et l’hygiène, les mesures protectrices prévues pour les femmes enceintes et ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de ... l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SARL, une seconde modification en la matière est ... et le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 qui modifient les articles L221-9 et D221-5 du code de commerce sur ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... Rights « Déclaration des Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution ... (3 ème Amendement).  De plus, le Bill of Rights protège les justiciables contre l’arbitraire judiciaire tel que ... avec la possibilité pour l’accusé de confronter les témoins à charge (6 ème Amendement), et ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant d’attaquer les compagnies aériennes pendant que celles-ci tentaient ... n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises’ (article 3 §3 ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... primordiale concernant la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la ... pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de considérer ... par la personne suspectée. En Italie, de même, les mesures visant à supprimer la violence domestique ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... Le principe de précaution, très souvent mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit international ... instruments internationaux et notamment l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... de l’homme. Selon le principe d’Egalité, tous les êtres humains sont égaux, ils possèdent indistinctement les mêmes droits et doivent être traités de la même ... pourrait être remédié aux discriminations découlant de mesures d’apparence neutre. Ces dernières ne sont pas ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Britany Dotson alca Dans la nouvelle ère numérique, les œuvres artistiques peuvent être téléchargées à tout ... (ou digital rights management en anglais) notamment des mesures techniques de protection afin d'empêcher la copie ou ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...