Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

Soumis le 05/09/2023 par Mattia Laera dans MBDE / Droits internationaux
... parent d’intention : si tel est le cas, la France et l’Italie prévoient l’établissement d’un lien de filiation ... aussi « adoption dans des cas particuliers » en Italie) : dans l’adoption plénière, l’adopté acquiert ... la reconnaissance du lien de filiation en France ou en Italie, les réponses des deux ordres internes seront ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

Soumis le 05/03/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... jours après son entrée dans l’Espace Schengen, que l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux ...         L’importo dei contributi richiesti per rilascio dei permessi di ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

Soumis le 10/04/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier Aujourd’hui, en Italie, le harcèlement moral ne fait l'objet d'aucun texte. ... moral ou le « mobbing », comme on l’appelle en Italie, est un phénomène qui existe depuis longtemps dans ... moral » en France et de « mobbing » en Italie est croissant. Cependant, les personnes ont tendance ...
Mot-clés: Italie / harcèlement moral

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte atteinte à la liberté ... ordres juridiques internes favorise l’émergence d’un standard de protection, une convergence qui permet de ... dell’Unione europea nel contesto delle Convenzioni internazionali che proclamano la libertà di stampa , Franco ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

Andrea Bry L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la ... delle decisioni della Corte di Strasburgo nei confronti dei paesi contraenti che non sono parte al giudizio, site de ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

Soumis le 20/10/2022 par Alessia Bussola dans MBDE / Personnes
... été légalisée en 2021, mais également en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? ... L’avenir de l’euthanasie est tout aussi incertain, en Italie. En effet, bien que l’opinion publique se soit ... en matière de fin de vie médicalement assistée en Italie: comment cette pratique a été reconnue comme un ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Soumis le 26/04/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... égard il convient d’analyser l’arrêt Commission c/ Italie rendue par la Cour de Justice le 4 juillet 2013. En ... nel mondo del lavoro , Presidenza del Consiglio dei Ministri, Dipartimento per le pari opportunità: ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

Soumis le 10/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... anglo-saxon a servit de modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre compatible avec la ... Haye qui a notamment été ratifiée par la France et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par les droits ... au principe d’unicité du patrimoine. Cependant l’Italie, puis la France ont tenté de surmonter cette ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

Soumis le 07/06/2013 par Marion Rebilly dans MBDE / Corporate governance
... pill en cours d’OPA appellent l’application d’un standard plus rigoureux que celui de la simple business ... leurs actions à l’offre.         L’application du standard Unocal afin de limiter l’indépendance du board ... jurisprudentielle, aboutissant au principe selon lequel le standard de la business judgment rule ne peut constituer un ...