La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... juridictions nationales, notamment la Cour de cassation italienne par l'arrêt n°7470 du 23 mars 2017, puis le ... le droit des entreprises en difficulté tandis qu'en Italie la très récente loi du 19 octobre 2017 n°155/2017 ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... en vue d’une analyse ADN peut être utilisé contre lui (Art. 62(10) du Police and Criminal Evidence Act 1984). Il en ... juge ne peut se passer de la vérité scientifique » (p.40). Cependant les droits français et anglais s’accordent ... communiquée à la police. De plus, depuis l’entrée en vigueur de l’Art.82 du Criminal Justice and Police Act ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... 2004 »[10]. Celle-ci n’étant pas encore entrée en vigueur, plusieurs juridictions internationales ont admis ... allemande) Beschluss vom 30. Januar 2013 - III ZB 40/12, SchiedsVZ 2013, 110 Tribunal arbitral « ISV- ... Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)) , arrêt du 3 février 2012, ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des pratiques en cause , déclarées non-conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les ... atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins (CPI, art. L. 336-3). Mais comment apprécier un tel ... et de la télévision par Internet. Or selon la loi en vigueur, les opérateurs de téléphonie ont l'obligation de ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la ... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une ... ou de plusieurs de leurs droits fondamentaux issus de la Constitution est constatée. En l’espèce Mme S. demande ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... Callet Alors que la liberté religieuse bénéficie, en Italie, d’une pleine reconnaissance constitutionnelle, il ... de laïcité ne figurant pas explicitement dans la Constitution, il est revenu à la Cour constitutionnelle de ... le principe de laïcité en son article 2, la Constitution italienne ne fait aucune référence directe à ce principe. ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... ce continent. Les pays européens, et en particulier l’Italie, qui se trouve en ligne de front, développent une ... conventions internationales, notamment au sein de l’art 33 de la Convention de Genève relative au statut des ... partie de ces personnes se sont trouvées sous autorité italienne. L’Italie n’a de plus pas réussi à assurer la ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Un premier constat peut paraître banal: il n’y a pas de Constitution supérieure qui serait le fondement de la ... au motif de l’article 55 de la Constitution dès 1975 (1). Par contre, la Cour de Cassation a écarté le traité ... selon l'article 54, avant de pouvoir entrer en vigueur au plan interne. Dans la décision du 19 novembre ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume