Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est partie » . Ce mécanisme se retrouve en France et en Italie. Si un tel contrôle a été prévu en Italie à l’origine dès la Constitution de 1948, il n’a ... du 23 juillet 2008 Art. 126-1 à -13 du Code de Procédure civile. Droit italien : Loi n° 87 du 11 mars 1953 relative ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... préféré créer une nouvelle institution, l’Union Civile, dont l’accès est ouvert à tous les couples peu ... qui en avaient le désir en créant, avec la loi n° 99-944 entrée en vigueur le 15 Novembre 1999 (disponible en ... bénéficient d’une présomption de parentalité en faveur du couple qui a donc fait le projet parental, bien que ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... culture se positionne par rapport au concept de la vie. En Italie, pays très imprégné par le catholicisme, le Vatican ... sa grossesse avant la fin de la douzième semaine. En Italie, avant la loi n.194 de 1978, l'avortement était ... duquel 88,4% des italiens se sont prononcés en sa faveur. En 1997, la Cour constitutionnelle rejette une ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent hétérogènes ... (n. 21107 du 7 octobre 2014) rendue par la Chambre civile ( sezione I) de la Cour de cassation italienne. Le domaine ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (dispositions générales) du code allemand de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO) est dédié à ... de la compétence judiciaire territoriale en matière civile. Il distingue trois catégories de compétences ... et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dits « Bruxelles I ») du 27 ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étrangères sont contenues dans le code de procédure civile et dans le code des procédures civiles ... russe est caractérisé par le dualisme de la procédure civile. La procédure de la reconnaissance et de ... d’arbitrage (chapitre 31) et par le code de procédure civile (chapitre 45). Ainsi, deux formes processuelles de ...
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire Lautsi c. Italie, requête n°30814/06) tend à conclure un long débat à ce sujet qui se joue en Italie depuis les années 1980, c'est-à-dire à l’époque ... de l’ordre juridique italien » (Corte costituzionale, Sentenza n°203/1989) et a défini les caractéristiques ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... 2004, la loi propose aux couples homosexuels l’union civile aux couples homosexuels grâce au « Civil ... sont peu nombreuses : les partenaires d’une union civile peuvent se séparer plus aisément, et le mot ... a écarté le principal argument strictement juridique en faveur du mariage homosexuel en Angleterre.[27] En 2010, la ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... en cause ce régime. La Haute juridiction condamne l’Italie pour avoir renouvelé ce régime de manière ... sul 41-bis”, 04/2016, p. 61 [7] Corte suprema di Cassazione, prima sezione penale, „caso Riina”, 22/03/2017, depositato il ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... a été abordée de manière différente en France et en Italie au moment de transposer la norme dans leur droit ... de le faire…approche comparative de la France et de l’Italie Entré en vigueur le 1er mai 1999, le Traité ... faute d’avoir été ratifiée par la France et l’Italie). L’extradition était donc une procédure longue, ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre