Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... tels que la Lituanie, la Pologne, la Serbie et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays ... de chaque Etat (I). Mais nous verrons ensuite que l’Italie souhaite toutefois mieux prendre en compte les droits ... refus de la reconnaissance du mariage homosexuel L’Italie s’oppose à reconnaître le mariage entre personnes ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... et de vérification aléatoires. Une approche penchant en faveur de l’innovation qui, à nouveau, n’indique que de ... d’aide à la décision dès 1978, alors qu’en Italie, ce n'est qu'à partir du début des années ‘90 que ... Data Privacy Law, Volume 7, Issue 2, pp. 76–99 (2017). [7] Art. 13 Proposition de Règlement du Parlement ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’écarter les règles issues de la Common Law en faveur du droit européen. Ici, la question qui se pose est ... judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ainsi de nombreuses décisions sur la ... même contre un défendeur domicilié en Angleterre en faveur d’un tribunal d’un État qui n’est pas membre de ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’identifier les destinataires des services. L’Italie a alors prévu à l’alinéa 2 de l’article 17, une ... compétentes. Sous peine de voir leur responsabilité civile engagée, les prestataires devront donc informer les ... Pour la partie italienne: - Ordinanza tribunal di Roma sezione specializzate per la proprietà industriale e ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... par le plan Ecophyto II+ de 2018. En revanche, l’Italie n’a créé et communiqué le plan d’action ... à 2025 par rapport aux taux de 2015, alors que l’Italie, au contraire, n’a pas fixé d’objectifs ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’auteur ou par le droit des brevets. En France comme en Italie, la jurisprudence et une grande partie de la doctrine ... par la Cour de cassation italienne le 12 janvier 2007 (civile, Sez. I,12 janvier 2007 ,n. 581). En l’espèce, la ... autres demandes et prononça la résolution du contrat en faveur de la Fintag s.r.l. Par un arrêt du 25 février ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... En droit français, la théorie de la réparation civile repose traditionnellement sur un principe de ... forment le socle du droit français de la responsabilité civile. Certaines de ces règles ont pour ultime objectif, ... ne se fonde alors pas sur le droit de la responsabilité civile pour obtenir réparation du dommage subi, mais ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de coopération judiciaire en matière civile et commerciale au début des années 2000. Cette ... de réaction est observable tant en France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une voix semble ... mais aussi notamment les Etats-Unis. La France et l’Italie étant des pays de Civil Law et ayant des droits ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie devant la CIJ en décembre 2008, à la suite de sa ... à l'indemnisation de victimes de guerre (Corte Suprema di Cassazione, Luigi Ferrini c. République Fédérale ... selon le Pr. Dr. Paech être transposée en matière civile (N. PAECH, op. cit., p.56-58). A l'inverse de cette ...
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et ... seulement les inégalités de traitement en matière civile en raison de la race, de l’origine ethnique (art ... On retrouve l’interdiction de discrimination en matière civile dans divers textes législatifs : la loi du 27 mai ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne