Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... la nation contre l’entrée de terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Sa campagne présidentielle avait été ... entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
Manon Fouques Résumé: Les surveillances de sécurités sont nécessaires notamment ... violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir ... tribunaux sera aussi mis en cause. La Cour Suprême des Etats-Unis et la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
Louis Maillard Les nouvelles réformes du 6 et 10 juin 2011 ont radicalement ... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues ... ( article 1 e de la Constitution : « Au sein des Etats Unis mexicains, toutes les personnes jouissent des ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ...
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ... Face à ce danger, l’Office parlementaire européen des choix technologiques et scientifiques a rendu un rapport ... the root problem with our broken system » (2015), en ligne : The Washington Post < ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Act (FCRA), texte spécifique au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... Etats-Unis, la lutte contre les discriminations dans le choix des critères utilisés est l’unique moyen de ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à un champ de compétences partagées entre l'UE et ses vingt-huit Etats membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une ...
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Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation ... pour autrui. Cependant, même si le principe de la prohibition des pratiques de GPA, posé en 1991 par la Cour ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation