L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires ... juridique européen, qui se conforment plus à la ligne de conduite imposée par les Nations Unies. Primauté ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... Sauvadet Principales sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis Les sources textuelles les plus fondamentales en ... traitement des noirs et des blancs, la clause a été par la suite utilisée pour mettre en cause des mesures ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

Clemence Henry Les étudiants américains ont fait un pas décisif vers ... UAW” autorise les étudiants qui sont aussi employés par l’université à former un syndicat. Ceci leur ... à l’attention des étudiants pour leur expliquer son choix. Ce choix est évidemment très controversé pour de ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

Ismerie Colussi corte   Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la ... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ... de la CJUE de la nouvelle directive, qui pourrait faire le choix d’aller dans un sens plus protecteur des travailleurs ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... et désigna par la suite la photo de Moore parmi plusieurs jeux de photos proposés par les policiers. Moore fut ... d'hypnose, le sujet n’a plus son libre arbitre dans le choix de ses paroles. Selon certains commentateurs (D. Mayer ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... du fait que cette disposition limite la liberté de choix des candidats des partis ou groupements politiques. ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... de surveillance incombant au titulaire d’une ligne Internet. Pourtant, en considérant que c’est un ... et se confondent, ce que pourrait conforter le " choix " que le juge semble avoir à faire à la lecture de ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... juridique, la reconnaissance des jugements lisse les différences juridiques existantes. La reconnaissance des ... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... public permettent de respecter le fédéralisme et les choix législatifs opérés au sein de chaque Etat fédéral. ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... méthodes “l’enregistrement initial des internautes par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux ... ainsi sa protection la plus efficace face aux atteintes en ligne à sa vie privée.   L’évaluation de l’impact des ... qui veut télécharger une application n'a pas vraiment le choix, soit elle donne son plein consentement, soit elle ne ...