Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la jurisprudence postérieure à l’arrêt Eco Swiss (voir l'arrêt Denuit du 27 janvier 20, C-125/04 ou l’arrêt Elisa Maria Mostaza Claro ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le principe de la confiance mutuelle impose ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... §85.Cette incertitude avait été intensifiée dans la jurisprudence ultérieure[26]. Ainsi la question reste ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un État étranger» (Cour de cassation Crim, 18 janvier 2010, Bull). Quant à l’immunité d’exécution, ... dans ce domaine, est consacrée principalement par la jurisprudence des tribunaux et est pratiquement similaire à ... restreinte en 1929 dans l'arrêt Cour de cassation, 19 février 1929, URSS c. Association France Export. Mais ...
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... obligation de se conformer à ses dispositions et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme ... part la future Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) à suivre la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et ... est directement et individuellement touchée par un acte émanant des institutions européennes. Elle pourra ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... civil de transcrire les parents biologiques dans l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. En ... et on associe la GPA au tourisme procréatif. La jurisprudence française en la matière est presque ... procréation et la gestation pour autrui. Les articles 311-19 et 311-20 du même Code déterminent les conséquences ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... le précise en son point 9 le recueil analytique de la jurisprudence du tribunal d’arbitrage du district du ... lacunes et analyses de la jurisprudence 1 . Cet acte, établi par les juges, n’existe pas en France. ... 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 mai 2006, le juge de première instance a rejeté leur ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... que la personne concernée donne son consentement par un acte obligatoirement positif. Le RGPD s’avère plus ... au niveau domestique. En effet, il existe très peu de jurisprudence française ou allemande attestant de la ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... La vision de la laïcité consacrée en 2017 par la CJUE dans les arrêts Achbita et Bougnaoui est directement ... les droits et libertés fondamentales. Cependant, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... en commençant avec le droit à l’avortement, dont la jurisprudence protectrice de Roe v Wade a été renversée en ... restreint à la nomination des juges. Pourtant, durant le 19 ème siècle, les juges de la Cour Suprême ne cachaient ... no liberal federalist society », Politico Magazine, Janvier 2019 [9] Tom GOLDSTEIN, How the leak might have ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.