The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

...   Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and Regulation) ... en Inde est quasiment impossible, la plupart d’entre eux travaillant dans l’agriculture pour aider leurs ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite à une première ... conception du contrat. Un contrat est toujours un accord entre deux parties. Cependant, on ne peut pas ignorer le ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Sophia Benazzouz «  Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection ... d’égalité de traitement dans les OPA   1. Le paradoxe entre l’égalité de traitement et la protection des ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... pour motif économique en rendant plus simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que ... économique de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... étant prévues pour des œuvres protégés à l'exception entre autre des logiciels, comment faut-il procéder pour ... n'a jamais été intégré à la législation nationale. Les problèmes liés à l'absence de ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer les conditions nécessaires au ... international ». L’objectif de maintenir un équilibre entre la sécurité nationale d'une part et les libertés ... du for et en conciliant de manière objective les tensions entre les ordres internes et internationale» (F. ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. ... ne peuvent violer. La Cour refuse d’établir entre le droit international et communautaire une hiérarchie ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... responsabilité, et de n’avoir effectué qu’un rappel des obligations incombant aux titulaires de connexion ... technique et juridique, s'ajoute une « cassure » entre la règle de droit et le sentiment des internautes ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte ... de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le ... enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2008 ( ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les ... d’investissement est régie par la législation nationale ou fédérale, tandis qu’en France les sources ... et de l’assurance. Elle est le résultat de la fusion entre la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des ...