L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... de contrôle qui soumet une offre de rachat de parts dans le cadre d’une fusion, le conseil est tenu de ... plus susceptibles d’offrir le projet de fusion le plus conforme aux intérêts des minoritaires. En effet, le ... . Dans cette lignée, la consécration de ce principe par l’arrêt MFW devrait donc sans aucun doute ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans le même temps être une manifestation pour la promotion ... du fait de sa sévérité est explicité et déclaré conforme à la Constitution russe par la Cour ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse ... reprocha au texte voté de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale. Les dispositions ... de la connexion à Internet qui fut considéré comme non-conforme à la Constitution. Le législateur dut donc y ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... émerge de citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux ... pas remis en cause par l’arrêt. Il posait simplement le principe que les règles d’attribution du nom des Etats ... espagnole avait enregistré les enfants sous le nom conforme à la loi espagnole. Par conséquent, la Cour ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... La Cour de Luxembourg réaffirme l’existence d’un « principe général du droit de l’Union » interdisant les ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ... la législation nationale dans un sens qui soit aussi conforme que possible à la directive. Encore faut-il que la ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... l’Union Européenne ont été contraints de transposer dans leur législation la directive “Paquet Télécom” ... qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur la mise en œuvre des lois française et anglaise transposant la ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
Clara Gantz Les récents accidents meurtriers survenus dans l’industrie textile, tels que l’incendie d’une ... à travers différentes propositions de lois et la mise en place d’un plan d’action national en matière de ... à travers le prisme du devoir de vigilance, qui est un principe instauré pour la première fois par l’ordre ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est ... est à la fois de mettre en avant le rôle du juge interne dans cette discussion relative au contenu de la coutume ... de 1958 énonce que « la République française … se conforme aux règles du droit public international ». La ...