La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... MM. Gbagbo et Blé Goudé ont déposé une demande de mise en liberté devant la CPI. La Chambre de première ... sans conditions. Cette décision a donné lieu à des recours du Procureur et a abouti à une décision de la ... La décision de la CPI mérite d’être examinée dans cette perspective, en ayant à l’esprit qu’une ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au ... niveau fédéral, jugement d’une cour étatique reconnu dans un autre Etat, jugement d’une cour fédérale reconnu ... apporte donc une autre source de complication pour le principe de reconnaissance des jugements à laquelle échappe ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et ... aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des ... pour la rédaction d’une législation nationale conforme au droit international et qui respecte les droits de ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un ... alinéa 1 est au cœur de son argumentation. Il énonce le principe d’intégration conforme au droit international de la construction ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius ... de la CEDH arrive plus de 10 ans après un arrêt de principe rendu par la Grande Chambre de la Cour dans une ... des Etats est d'origine coutumière les modalités de sa mise en œuvre sont en grande partie déterminées par les ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en ... fixation est étonnant dans la mesure ou il s’oppose au principe fondamental exprime dans la loi selon lequel le ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005) Bethany M. Forcucci, ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie est régulièrement pointée ... considère que cette disposition est pleinement conforme à la Convention EDH puisque la limitation opérée ... milieu carcérale Alors que système judiciaire est en principe fondé sur l’individualité des peines, lorsqu'une ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... procédure en manquement contre l’Azerbaïdjan. Inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme ... dans un délai raisonnable. Si l’Etat ne se conforme pas à cet avis motivé dans le délai fixé, la ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... d’ailleurs ces deux missions comme inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité ... à l’impact de la loi sur l’efficacité du principe de sécurité juridique à travers l’utilisation ... les individus touchés essayaient de lutter, à travers la mise en place de réunions pacifiques devant la propriété ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Protocole II définissent les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré ... p.3 et 4 ), afin que la législation américaine soit conforme au DIH coutumier en vigueur. La correction apportée ... par l'article 3 commun disparaissent, tel que le principe de traitement humain et de non-discrimination, ... Mot-clés: