Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... violation de l'article 8 CEDH. Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants ... officiels : Droit allemand: – Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland du 23.05.1949, modifié le 23.12.2014, BGBl. I S. ...
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de normes et de mécanismes afin de lutter efficacement contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la ... comparative des différents mécanismes mis en œuvre par les normes et entités internationales, européennes et ... de sensibilisation au phénomène à partir des années 80. Ces actions restaient cependant sporadiques. Face à ...
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
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... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... 16 juin 2010 avant de faire place à la loi 35/2010 du 17 septembre 2010, laquelle s’organise autour de trois grandes ... disciplinaire (CC soc 16 juin 1998, n°95-45.033, RJS 7/98 n°858). Les catégories de modifications ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... la Cour n’a pas contesté que les attaques du 11 septembre aux Etats Unis donnaient lieu à une situation ... pour le Conseil d’Etat d’émettre une injonction contre le Président de la République pour l’obliger à ... du Président et confirme la légalité de la mesure. [7] Ainsi, dans sa décision du 22 janvier 2016, le Conseil ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Thomas Martial Les conventions de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments ... n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. *** L’interprétation ... la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le droit français à la lumière de ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de la Fédération de Russie du 22 décembre 2011 [7] , qui a bouleversé toute la jurisprudence. Le droit ... R., Droit européen comparé des contrats , LGDJ, Paris, 2012, 208 pp. DELEBECQUE P., PANSIER F.-J., Droit des ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... l’ordre juridique communautaire. TPICE, arrêt du 21 septembre 2005, Ahmed Ali Yusuf et Barakaat International ... européenne, aff. T-306/01 Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, le Conseil de sécurité ... régissant la conduite des travaux du Comité », du 7 Novembre 2002, amendées le 10 avril 2003, ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... politique menée par l’administration Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions ... d’Al Qaïda faits prisonniers dans le cadre de la guerre contre le terrorisme qui doivent bénéficier des protections ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... à trois interrogations relatives à la lutte allemande contre le terrorisme. 1. Quelles sont les principales lois ... » (décret de l'incendie du Reichstag)[7] supprima la plupart des libertés civiles et politiques ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne