Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... ont été renforcés par la loi 2006 – 396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (titre III, section ... d’études internationale co-organisée par la Halde, p.14). Toutefois de plus en plus de relais régionaux se ... de la présence de la HALDE en levant l’ambiguïté quant à la nature de sa participation lors des recours ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... de la Cour fédérale allemande (BAG) du 11 décembre 2014, l’objectif est de savoir si un salarié peut ... en saisissant le Conseil des prud’hommes allemand, le 3 mars 2010. Le litige n'a pas encore été tranché quant à ... Jurisprudences BAG Urteil 19 November 2015- 8 AZR 773/14 BAG Urteil 11 Dezember 2014- 8 AZR 943/13 Textes ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... Mennesson et Labassée c/ France., (CEDH, 5e sect. 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France). II) La ... sur son territoire (Baker by Thomas c/ Gen. Motors Corp, 1998). Dans Baker by Thomas c/ General Motors ... biologique (Cass Ass. Pl., 3 juill. 2015, pourvois n°14-21.323 et n°15-50.002). La reconnaissance de la filiation ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur français ... de ce qu’exigeait la directive. Le législateur allemand quant à lui a opté pour une modification sommaire se ... la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 15 mars 2005 que « la notion distincte de non professionnel, ...
Mot-clés:
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... compare la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la ... de l’infraction [13] . La tâche de fournir une preuve [14] dès la survenance des dommages que ceux-ci dureront plus ... », Revue juridique de l’environnement (Volume 39), 2014, pp. 177 à 193, spéc. p. 182. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... les deux questions de droit, d’une part la violation du 14 e amendement par son aspect discriminatoire, d’autre ... contact » lorsqu’il y a un soupçon raisonnable quant au statut de cette personne excède le domaine ... (Conka c. Belgique, décision 51564/99 du 13 mars 2001). A l’inverse, la France ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... conduite à renforcer ses mesures anti-OPA. La France quant à elle, plus favorable à ces offres, laissait une ... Monétaire et Financier (C.Mon.Fin) et l’article 237-14 et suiv. du RGAMF. Désormais, le retrait obligatoire est ... 1989 : Journal Officiel des communautés européennes 14 Mars 1989 (2)G. Ripert et R. Roblot, Les Sociétés ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... autorités en France ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. ... Et plus récemment encore, la directive 2014/65/UE devant entrer en vigueur le 3 janvier 2018 et le ... la législation nationale. Les lois fédérées, quant à elles, ne régissent pas les activités des ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne