Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... à cette protection, parmi lesquelles celles découlant du statut de fonctionnaire, qui est inévitablement soumis à ... système juridique. Mots clés : traitement des données personnelles , données « super sensibles », vie privée, ... de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 (n. 99-42.942 publié au bulletin) revêt cependant une ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et la photographie. Cette norme trouve son origine dans le scandale qu'avait provoqué la publication, sans ... droit à l’image est complexe car cette notion repose, dans une majorité des systèmes, sur une conception ... la décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 156/2001 affirme que le droit au respect à la vie privée peut ...
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Justice est l’organe judiciaire principal de l’ONU. En 2001, lors de la célèbre affaire LaGrand, elle a reconnu la ... édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même ... que les Etats européens ont joué un rôle important dans son développement et ont presque toujours reconnu sa ...
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LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... AsylVfG). Ainsi, les étrangers n’ayant pas obtenu le statut de réfugié, s’ils répondent aux conditions de ... du requérant » (CEDH, Bensaïd c/ Royaume-Uni, 6.02.2001, n°44599/98, §35). La Cour considère l’article 3 ... des soins pour des raisons financières et personnelles. La situation individuelle de l’individu doit ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur italien introduit une inversion de la ... il incombe à l’accusation la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en ... condition. Selon l’article 5 du décret-loi italien 231/2001 (G.U. n. 140 du 19 juin 2001), la première condition ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... ses locaux, etc., les salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon ... avec un intérêt propre. En effet, c’est la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 qui a instauré le rapprochement des législations des ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de La Haye de 1970 et le règlement européen n°1206/2001. Les doctrines française et italienne ont réservé un ... La Haye du 18 mars 1970 et le Règlement européen n°1206/2001 du 28 mai 2001. Alors que la coopération judiciaire ... mise en place par le second est presque passée inaperçue dans la vague de règlements adoptés par l’Union ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, ... (cf. les conclusions de A. Tizzano sur CJCE, 26 juin 2001, « BECTU », aff. C-173/99; les conclusions de P. Léger sur CJCE, 6 décembre 2001, « Hautala » aff. C-353/99), et la CJCE l'apprécie ... Mot-clés:
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... anti-corruption. Ce travail était mené aussi bien dans le domaine pénal que civil et a abouti à la création ... des législations internes des Etats membres dans le domaine de la lutte contre la corruption et la ... donc à prendre des mesures législatives ou autres dans le domaine pénal touchant à la corruption. Pour mieux ...