Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

Soumis le 16/09/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et «  obstination déraisonnable  » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent ... sereinement possible ces patients en fin de vie, dans le cadre des soins palliatifs. Les évolutions à l’œuvre ... c. Bulgarie [3] , la Cour avait noté que l’art. 2 de la Convention ne pouvait être interprété comme permettant une ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

Soumis le 26/03/2009 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, ... et droit américain permet de distinguer deux approches dans la régulation bancaire. La crise financière actuelle, ...

La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral

... par les Constitutions respectives de ses Etats membres dans sa jurisprudence, puis les droits de l’Homme reconnus ... les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne  des droits de l’homme et tels ... Européenne. L’arrêt Schmidberger s’inscrit dans le cadre plus large de l’extension toujours plus importante de ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

Soumis le 16/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas ... 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en ... des droits de l’homme, notamment avec l’art 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), selon ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... et à l’éclatement du lieu de stockage des données dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les ... Legal Assistance Treatise/MLAT) tels que prévus par la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité entrée en ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

Soumis le 29/10/2021 par Ismerie Colussi corte dans MBDE / Droits internationaux
... les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... et dégradants prohibés par l’article 3 de la CESDH La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

Soumis le 08/05/2014 par Manon Fouques dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Manon Fouques Identification des principales terminologies utilisées en matière de ... Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution américaine. Bien qu’ayant été voté ... des traités internationaux.   2. Les références à la Convention Européenne des Droits de l'Homme  Dans ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Soumis le 24/03/2021 par Alice Cuda dans MBDE / Personnes
... et avoir approfondi les décisions récemment adoptées dans les deux Pays (I) il sera nécessaire d’examiner le ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... effective des droits fondamentaux inscrits dans la Convention dont le droit à la vie (art 2), l’interdiction ...

ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... (Définition du droit non-étatique tel qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode ... du commerce international et largement inspiré de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de ... principes Unidroit et des P.D.E.C., ou encore le projet de Cadre Commun de référence peuvent laisser à penser que les ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

Soumis le 22/06/2022 par Marco De lorenzo dans MBDE / Droits internationaux
... du Royaume-Uni de celle-ci en 2020, la France se place dans une nouvelle position centrale. Aujourd’hui, elle est ... toutefois que, si les deux traités envisagent un cadre de collaboration similaires, l’accord de 2019 avec ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...