Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... Parc des Princes. Elles ont été placées sous contrôle judiciaire avec interdiction de fréquenter un stade et ... Au 31 mai 2009, seules 130 mesures d’interdiction judiciaire de paraître dans une enceinte sportive étaient ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... changements en matière de modifications substantielles des conditions de travail. En effet, la flexibilisation des ... modification des conditions de travail : de l’objectif vers le subjectif », RJS juin 2003 page 459 Droit du ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

addm1n La croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété ... Il n'est pas possible de contraindre sans intervention judiciaire les FAI à livrer les adresses des internautes ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... est pas définie de façon claire et peut donner lieu à des incompréhensions comme le montre l'affaire Daisytek. ... compétent en matière de redressement ou de liquidation judiciaire) de Wuppertal aux fins d’ouvrir une procédure ... 2006, Staubitz-Schreiber (affaire C-1/04) Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE Le règlement ...

L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ

Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , le Parlement ... ayant valeur de précédent . C’est ainsi vers une refonte du droit européen des contrats que s’oriente le travail de révision, plutôt que vers une simple consolidation ou codification . Cet aspect ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…)  ». Le montant de ... la Cour se fonde sur l’arrêt Commission/ Pays-Bas (affaire C-508/10), dans laquelle elle avait déjà eu ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de quotas d’émissions de ... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers un système graduel de vente des droits d’émissions ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... social « J’aime » de Facebook, avait collecté des données à caractère personnel des visiteurs de son ... et allemand sur la question. Ces systèmes convergent vers une réponse similaire, dans la mesure où la majorité ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... dans un deuxième temps de vérifier si la décision mène vers une marge de décision augmentée des juges nationaux ... droit de rétractation au lieu de ne rien faire. Notes en bas de page [i] DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... Bassard   Résumé  :  La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... Royaume-Uni souhaite renforcer le say on pay et se diriger vers un double vote. Il est question du  projet de loi n° ... un vote consultatif, mais la tendance tend nettement vers un vote contraignant. Cela permet de garantir ...