Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... est pas définie de façon claire et peut donner lieu à des incompréhensions comme le montre l'affaire Daisytek. ... s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts Eurofood et Staubitz- Schreiber. La ... d’insolvabilité intracommunautaires a été organisée par le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ... minimum existe depuis longtemps dans quelques domaines particuliers tels que le nucléaire, l'audiovisuel, la santé ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

addm1n La similitude des programmes télévisuels dans les pays européens et aux Etats-Unis trouve son origine ... ». Dans celui-ci le BGH se prononce contre une protection par le droit d’auteur des « formats » ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes «  maladies ... et «  obstination déraisonnable  » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent ... démocratique : en l’occurrence, cela impliquait la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (II). ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... de Lugano du 16 septembre 1988. L’harmonisation des règles de compétence entre les Etats européens s’est ... d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans l’interprétation qu’il convient de donner aux ... On peut en ce sens soutenir qu’une meilleure protection des droits des personnes est offerte par ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... Jean-Marie Woehrling, « une discrimination réside dans une méconnaissance non justifiable du principe ... libres et égales devant la loi, elles reçoivent la même protection et le même traitement des autorités et jouissent ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la ... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le ... essentielles: quelle est véritablement la portée de la protection de la liberté religieuse au travail qu’octroie ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois ... pour faute et la responsabilité sans faute des organes de l’Union européenne dans le contexte de la ... matérielles de l’OMC, ne donneraient aucun droit aux particuliers de demander une application directe de ces ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face à un système allemand de ... a divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les premières années. Face à ces constats récurrents ... n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Hadopi 1), ainsi que ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

Adeline Caruso           Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion ... La liberté d’expression, mise en péril dans des évènements récents, est apparue comme une ... utilité sociale devrait donc recevoir davantage de protection. Cependant, il est également impossible de ne pas ...