Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale, où l’affaire doit-elle être jugée et selon quelles règles procédurales ? Le juge Farley ... dans le système juridique le plus favorable à leur cause selon la localisation des biens. Ils pourraient choisir, par ... obligations internationales et des droits de ses citoyens selon la loi du for. (voir l’arrêt Morguard Investments ...
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... l’immigration irrégulière, au point de les discriminer selon leurs traits physiques. C’est ce qui ressort de la ... d’identité lors d’un contrôle de police. En effet, selon la plainte déposée, le policier lui a communiqué ... de lutte contre l’immigration irrégulière. De ce fait, selon le lieu et le moment dans lesquels se trouve la ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... publiques. Trois dimensions de la liberté religieuse selon la Loi Fondamentale La doctrine allemande distingue ... défaut partageant des croyances religieuses similaires. Selon cette définition, une communauté religieuse est ... définition trop restrictive, avait pour conséquence, selon la Cour Constitutionnelle Fédérale de porter atteinte ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... comparative en droit français et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement ... détail d’une procédure déjà complexe et changeante, selon que le licenciement est collectif ou non. Nous nous ... qu’elle donne du motif économique de licenciement. Selon le législateur européen, ce type de licenciement doit ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... nombreux facteurs, il est un facteur dominant. En effet, selon le CDC, les chances qu'un détenu soit affecté d'un ... pour justifier un standard de contrôle moins élevé. Selon la CDC le standard juridique plus élevé de strict ... que les détenus de la prison de la Santé étaient logés selon leur appartenance ethnique. Les détenus étaient ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2.2., il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement ... remise lié au fait que l’infraction alléguée serait, selon l’Etat d’exécution, de nature politique (Conseil ... fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l’État doit se réserver le droit de refuser ...
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... sur la base de l’article 1604 du FSIA (28 U.S.C. 1605) selon lequel « un État étranger doit bénéficier ... Velasco v. Government of Indonesia (370 F. 3d 392, 2004) selon laquelle l’immunité de juridiction prévue par le ... La Cour a ainsi rejeté le moyen des répondants selon lequel le requérant agissait nécessairement en dehors ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... précisant que la sentence arbitrale sera exécutable selon les modalités du droit interne (cf. §14 de la ... sur le principe général de droit international selon lequel un contrat doit être interprété à la lumière de son but et de ses motifs. Or, toujours selon la Cour, le but de l’accord liant la Thaïlande et ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... implique une vaste production de déchets. Aujourd’hui, selon le rapport de la Banque mondiale What a Waste 2.0: A ... gagnent 2 milliards de dollars par an environ. En effet, selon le rapport du Programme des Nations Unies pour ... Pays tiers, en tenant compte de la Convention de Bâle. Selon l’article 2 paragraphe 35 du règlement, lesdites ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... vaste, dont le contenu et l’étendue sont à déterminer selon la lex fori (Lionnet/ Lionnet, Handbuch der ... l’ordre public, dont le droit communautaire fait partie selon la CJCE. Ainsi, la Cour admet expressément que le ... En outre, la CJCE pose le principe d’équivalence, selon lequel le traitement réservé au droit communautaire ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire