L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... numérique” et construction de soi). La question du développement du droit à l’oubli numérique est devenu ... de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau européen dans l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 “Google Spain c/ ... portaient sur les liens de recherche et la publication d’une annonce d’un quotidien, de la vente aux enchères ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
addm1n Une entreprise de jeu vidéo souhaite déposer une marque ... parties. Il n’existe pas de règles spécifiques dans le code de propriété intellectuelle, ainsi les contrats de ... être l’objet d’une licence exclusive limitée à une partie du territoire de la Communauté. Cela peut s’avérer ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... droits de la défense. Cela signifie notamment que chaque partie à le droit d’être mise au courant de ... a pris soin de légiférer à ce sujet. Le § 168c V StPO (code de procédure pénale allemande) énonce en effet ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de conception du droit de grève en France et ... ( verbeamtete Lehrer ). Ces deux statuts font partie de la fonction publique et sont déterminés selon des ... réglemente »). Dans ce sens, l’article L. 2512-2 du Code du travail prévoit l’obligation d’un préavis de ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... convention a été intégrée dans la loi introductive au Code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... (B. Audit, Droit international privé, Paris, Economica, 4ème édition, 2006, p. 256). Les dispositions d’ordre ... situations relevant d’un autre droit. Le § 31 AGG fait partie des dispositions finales de l’AGG. Il s’agit donc ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... ou lors de sa rupture. Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse ... au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute discrimination liée à ... salariée ne peut être licenciée pendant sa grossesse et dans les quatre mois suivants l’accouchement. Le ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait ... personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire ... n’a pu être transmise, a violé l’article 1692 du Code civil ». A l’appui de cette affirmation, la Cour de ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... est le « dilemme du prisonnier ». Il s'agit d'une situation dans laquelle se trouvent au moins deux ... La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale appelée ... les années 1960, n'est apparue dans les pays de droit civil, notamment en Allemagne, qu'à partir des années 1980. ... Mot-clés: