Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a ... [32] , elle affirme ainsi qu’  « En cas de mauvais traitement délibéré infligé par des agents de l'Etat au ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... d’opportunité d’acquérir des informations secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) -          Mark A. Lemley, ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Sophia Benazzouz «  Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... des titulaires de valeurs des sociétés établies dans l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet ... dirigeants pendant l’offre, le principe d’égalité de traitement mais aussi les mécanismes de Squeeze out et de ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu ... sur la protection des personnes physiques  relative au traitement des données personnelles et à la libre ... Société de l'information, droits et médias MBDE La collecte et le traitement des données personnelles dans ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en ... militaire n’est en lui-même pas inintéressant dans la mesure où il est pertinent que ce soit des ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le ... du juge, et plus exigeant à l’égard du responsable de traitement algorithmique. Enfin, au-delà des atteintes au ... de décision automatique doit être informée de la collecte de ses données personnelles, qu’elles aient «  ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... Ainsi l’existence d’un mécanisme de dérogation dans les conventions européenne et américaine expose ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en ... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante ... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... grâce à l’arrêt de la CJCE, cette différence de traitement entre les listes dressées par les NU ou ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... de l’Europe, préoccupé par les menaces qui pèsent dans cet État sur la liberté de la presse, a institué la ...