Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un ... à une procédure simplifiée. Ce mécanisme illustre les limites de l'harmonisation européenne, à cause, notamment, ... - Conseil d'Etat, 27 juillet 2012, n°349824 Articles de doctrine : - François Julien-Laferrière, "Réforme de ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
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Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
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Anne-marguerite Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux ... débiteur, avant même l’action au fond, pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : un moyen inconcevable pour ... disposition doivent permettre la reconnaissance des limites de l‘action de l’administration. La finalité et ... reste indispensable. De vives critiques de la doctrine à l’égard de ce principe La doctrine a vivement ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont développés de façon parallèle. ... que l’objectif du droit français est de rationaliser les marchés financiers et les risques qu’ils impliquent. Malgré ces divergences, les ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
Margaux Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour ... du 8 septembre 2017) Peu sont les Etats où les prisons sont irréprochables, et l’Italie ... qu'une infraction pénale autonome. Le CPT, tout comme la doctrine, critiquent largement cette disposition. Il voit ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
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... INTRODUCTION : Longtemps passées sous silence, les violences conjugales sont aujourd’hui l’objet de toutes les attentions, tant législatives que gouvernementales. Les ... de la victime ne sont pas aussi bien identifiés par la doctrine française. En effet, bien qu’utilisés par le ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les ... aux recherches génétiques posait donc déjà per se des limites aux pratiques discriminatoires. De plus, il existait ... pilotes d’avion, de train ou de bus. Une partie de la doctrine considérait en effet que les droits fondamentaux ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques