GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne porte précisément sur une ... par la Cour d’appel de Bari dans l’arrêt du 13/02/2009 et soutenaient que la contrariété à l’ordre ... dans l’arrêt CEDH Paradiso Campanelli c. Italie du 27 janvier 2015, relatif à une situation analogue à l’arrêt ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le ... que cette question préjudicielle provient d’une cour allemande. En effet, la dignité humaine constitue un droit ... présente dans l’exécution d’un mandat européen[13]. Le raisonnement suivi par la Cour est donc également ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... le renvoi préjudiciel. A l’occasion d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la ... Normenkontrolle » (contrôle concret des normes) allemande, prévu à l’article 100 de la Loi fondamentale. ... 9 décembre 1965, Hessische Knappschaft, 44/65 ; CJCE 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft GmbH contre Eurocontrol, ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... général (AG) Maduro (voir ses Conclusions du 16 janvier 2008 dans l’affaire Kadi C402/05, §22), la ... les arrêts Solange de la Cour Constitutionnelle Allemande). Mais elle est prometteuse et renforce une ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... été réglée par les jurisprudences respectives de la Cour Européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et de la ... Jacqué, RFDC 2007-1 n°69 – J.-P. Jacqué, L’avis 2/13 CJUE. Non à l’adhésion à la Convention européenne ... c. Allemagne », No. 13258/87 [ix] Cour EDH, 30 juin 2005, « Bosphorus c. Irlande », n° 45036/98 [x] Cour ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... l’employeur entendrait les modifier (Tribunal Supremo 27 janvier 2003, RJ 3626). Ainsi, l’article en question ... lui être imposée. Néanmoins, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... national a été remis à l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective ... Highway Safety and Motor Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet ...

La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral

Blandine Gayral   RESUME : La Cour de Justice de l’Union Européenne a progressivement ... pris en compte les droits fondamentaux reconnus par les Constitutions respectives de ses Etats membres dans ... enfreignant les valeurs fondamentales de la Constitution allemande et le principe de dignité humaine en particulier, ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... la décision de la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son ... est accusé de 5 chefs de crimes contre l'humanité et de 13 chefs de crimes de guerre, dont viol, esclavage sexuel, ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... au regard de l’ordre public international, Rev. Arb 2005 529). Cette analyse est confirmée par le fait, ...