Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière ... comme en Allemagne, la preuve ne saurait être recherchée par n’importe quel moyen et à n’importe quel prix. Les ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ...   Les chorégraphies sont-elles efficacement protégées par la propriété intellectuelle aux Etats-Unis et en ... donc bénéficie du copyright. Si une œuvre est créée par un employé dans le cadre de son travail, l’employeur ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage ... lui permettant de collecter les informations requises par  l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ... son arrêt CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission (l’arrêt) le 29 mai 2017. En l’espèce, le 14 ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... train d’évoluer. Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la ... l’ensemble de milliers de programmes de traitement qui, par leur interaction, génèrent des images et ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... devant le TPI (21 septembre 2005, Kadi c/ Conseil et Commission, aff. T-315/01, et Yusuf et Al Barakaat International Foundation c/ Conseil et Commission, aff. T-306/01), dans la mesure où ils incluaient ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... pour ces géants du numérique.  La coordination entre la Commission européenne et les autorités nationales de ... au nombre de six selon la dernière communication de la Commission européenne [2]   : Microsoft, Apple, Alphabet, ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au motif que, pour justifier ... la mention de sexe à l'état civil furent développées par la Cour de cassation, d'abord par l'assemblée plénière ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... Celui-ci a donné compétence à la Securities Exchange Commission (SEC), l’autorité américaine de contrôle des ... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... pas en reste en la matière. En effet en mars 2018, la Commission européenne a dévoilé une proposition de ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... le droit de propriété ou vice versa » (Rapport de la Commission européenne du 22.12.2010, COM(2010) 779). Une ... de leur élaboration. Il faut ici évoquer le refus que la Commission nationale de l’informatique et des libertés ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... il vérifie néanmoins effectivement le respect par celles-ci du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité ... CS ; et ONU (Organisation des Nations Unies)) a énoncé par sa résolution 1267 du 15.10.1999 l’obligation des ...