La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
Baptiste Malapert Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... humaine, le libre-arbitre, la capacité de débattre dans un cadre démocratique, et la possibilité de ... ne s’applique pas aux sociétés privées. Seules des lois étatiques et sectorielles s’imposent au traitement ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante ... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... s’effectue par voie diplomatique : les autorités nationales peuvent introduire une demande devant le Comité ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... de l’Europe, préoccupé par les menaces qui pèsent dans cet État sur la liberté de la presse, a institué la ... la mise en balance de ces deux droits par les autorités nationales s’est faite dans le respect des critères ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme ... Ces dispositions prévoient respectivement que les normes nationales relatives aux traitements des données à ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing ... à leur état de santé (rythme cardiaque, poids, etc.) - dans le but de profiter de services plus personnalisés, qui ... ne s’applique pas aux sociétés privées. Seules des lois étatiques et sectorielles s’imposent au traitement ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... Ainsi l’existence d’un mécanisme de dérogation dans les conventions européenne et américaine expose ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte ... possibilité de coopération avec les ONG européennes, nationales et régionales. Cependant elles ne peuvent pas ... donner des recommandations tendant à modifier des lois ou règlements conformément aux articles 8 bis al. 2 c ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... - de manière juste, effective et proportionnée. Or, les lois de transposition, reprenant dans de nombreuses ... d’expression, d’information et de la presse. Les lois nationales qui ont transposé la directive n’ont pas ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... 15 mars 2006 devait donc harmoniser les règlementations nationales des Etats membres en matière de conservation des ... la jurisprudence de la CJUE en la matière (B). A. Des lois en conformité avec les normes européennes En 2007, la ...