A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... 1966 par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) et est entré en vigueur le ... Droits de l'Homme (CDH) créé par le PIDCP a adopté un Commentaire Général n°24 le 2 novembre 1994 sur la ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
Olivier Leclerc Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la ... le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le ... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... suivante. L´adoption de cette loi était prévue pour fin 2013 et semble aujourd’hui imminente. En Allemagne, la ... positif, c’est à dire présentant plus de 50% de voix positives, ait mené à une modification de la politique de ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 mai 2021, lors de l’examen détaillé ... a été replacé au centre de la discussion parlementaire fin mars 2021. Un vote définitif devrait avoir lieu dans les ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à l’utilisation qui est ... « les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... de Sécurité chargée d'aider les autorités libanaises dans leurs enquêtes et dans l'identification des auteurs, ... de l'attentat terroriste contre R.Hariri. A cette fin, l'UNIIIC est mandatée pour réunir les éléments de ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Les principales sources textuelles de lutte contre les discriminations Il n’existe au Royaume-Uni aucun texte ... Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte ... la lutte contre les discriminations. Les discriminations positives (positive action) et leurs limites Les ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... recherche d’efficacité, de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir ... dont bénéficie le concepteur du logiciel ; et les discriminations héritées du monde réel qui ont servi à ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... directives européennes en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux ... 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives européennes pour la réalisation du principe ... de faits qui rendent impossible d’attendre la fin du préavis dans le cas du § 626 BGB. Le licenciement ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne