La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... du 3 mars 2004 a constaté qu’il y a une sphère fondamentale protégée à laquelle ne peut pas être porté atteinte en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions générales pour la ... acoustique et visuelle. Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... le 23 août 2016. L’organe en charge de réguler cette branche du droit, le NLRB, a renversé sa jurisprudence ... à former un syndicat et à être syndiqués. Cependant cette victoire ne marque pas la fin de leur combat, puisque ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... (Ökosteuern) avec les dispositions de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais aussi avec le droit ... allemandes en termes de compétitivité. Même en cette matière la fiscalité reste apparemment un instrument ... contributions ou taxes à caractère environnemental pour service rendu plutôt que de créer de nouveaux impôts. Non ... Mot-clés:
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... n'a, elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son profit. Cette loi discriminatoire n'a pourtant, jamais été jugée ... le champion des droits de la femme, surprend. En effet, cette loi présente sans conteste une discrimination basée ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Broche Le 18 septembre 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut en principe pas être imposé au ... à un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision illustre la question de la difficile ... européens dans le cadre de la libre prestation de service. Tout d’abord la diversité des systèmes nationaux ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... est hautement symbolique. Les diverses dispositions de cette loi, ses objectifs, ainsi que les conséquences de son ... le 31 juillet 2009, après une mise en place difficile (cette loi a en effet été longtemps controversée et ... génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) impose le respect absolu ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... privé de recours en justice en raison de l’immunité de cette organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette jurisprudence peut aller à ... européenne des droits de l’homme, mais à sa propre Loi fondamentale (article 103). Elle a ainsi estimé en ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... créances situées sur le territoire d’un autre état. Cette affaire soulève la question de la protection de la ... jurisprudence des diverses juridictions devant lesquelles cette affaire s’est présentée. En 1994, la République ... avec un établissement bancaire américain un contrat de service financier destiné à l’émission d’un emprunt ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... une inexécution de l'obligation contractuelle. Toutefois cette expression de la liberté contractuelle n'est pas sans ... de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette notion. La clause pénale est l'un des moyens le ... en cas d'inexécution du contrat, est une notion fondamentale aussi bien en droit russe qu'en droit français ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... publiques, traditionnellement libres d’entraves. Cette conception française, désormais reprise à son compte ... tend vers une adaptation du modèle valant pour le service public aux institutions privées, et donc vers une ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9