LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... du respect de la vie privée puisqu’un titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à ... à la loi « la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme » qui s’adonne au traitement de ... la personne concernée, l’exécution d’une mission de service public, d’un contrat et la réalisation d’un ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... ) puis confirmées et précisées par la loi 3/2012, cette dernière insérant principalement d'importants ... le secteur des moyens et des instruments de prestation du service public concerné ou encore des changements dans les ... et les méthodes de travail du personnel rattaché au service public .» ( 6. Tableau récapitulatif des ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... contractuel-et l’arbitrage « rituale » ou légal. Cette distinction est ancienne : au départ, l’arbitrage ... c’est l’article 808 ter du c.p.c qui réglemente cette forme d’arbitrage. Cependant, bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la pollution causée par les navires. La CJCE justifie cette annulation en affirmant que le point central de la ... et françaises. La Constitution française et la Loi fondamentale allemande s'opposeraient à une harmonisation du ... selon la CJCE tant que la Commission ne fixe pas un minimum à respecter en matière de peines de prison ou ...
Mot-clés:
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... pro-business et hostiles à l’arbitrage collectif. Dans cette affaire, un regroupement de commerçants, s’estimant ... fédérale si la sentence arbitrale est en leur faveur. Cette décision est sur ce point critiquable car il semble ... approprié pour résoudre de tels litiges. L’analyse de cette décision illustre la jurisprudence pro-business de la ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à défaut le « centre principal de ses intérêts ». Cette notion pourtant centrale n'y est pas définie de façon ... vérifiable par les tiers ». Le flou qui existe autour de cette notion a mené les juges nationaux à l’interpréter ... ont prévu des mécanismes pour empêcher cette pratique (II). I Étude de la notion de centre des ...
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par la suite était étendue à ... p 158). C’est la doctrine qui est venue apporter cette dernière. Elle s’accorde pour dire que la notion de ... être contracté que par deux personnes de sexe opposé. Cette précision est justifiée par le fait que le code civil ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel