Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... des adeptes d’un sport utilisent la violence pour peser sur le sort d’une rencontre. L’actualité sportive ... au point que la Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a décidé de prendre des mesures drastiques afin ... européen commun des interdits de stade. Actuellement la loi française prévoit deux types d’interdiction de ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... retrait ou l’effacement de celles-ci, dès lors que leur traitement n’est plus légitime ou nécessaire à la fin ... nationales de sensibilisation à l’adresse des citoyens sur leurs droits et responsabilités en matière de gestion ... 95/46/CE dans leur ordre interne ( respectivement par la loi organique n° 15/1999 du 13 décembre 1999 complétée ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... novateur selon lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont ... records.   Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a rendu un jugement selon lequel les ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la directive européenne ... majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant sur l'initiateur, instaurant une meilleure protection des ... efficace des minoritaires accentué par le principe de traitement équivalent. B) La protection des minoritaires par ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das Bundesverfassungsgericht, BVerfG) décide de ... une catégorie sexuelle pendant longtemps méconnue par la loi française et allemande. Face à de nombreuses confusions ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... codes de conduite, en prenant l’exemple de la société allemande Bayer AG et du groupe de recherche français ... des années 2000, avec l’entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

Federico Ciarrocchi La loi française « Biodiversité », un modèle envisageable ... de 1992. A cette occasion a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de ... pas une durée perpétuelle mais une durée maximale de 99 ans. Selon l’article L. 132-3 du Code de ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le ... Etats fédérés s’y réfèrent de façon explicite dans leurs décisions en matière contractuelle. Elles se ... qu’il n’admet pas de choix des parties et est fondé sur des critères de rattachement uniques. La méthode du ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans le même temps être une manifestation pour la promotion ... avec des pancartes affichant « Je suis Charlie » sur la Place Rouge à Moscou ont été, eux, rapidement ... sont l’article 31 de la Constitution russe et la loi fédérale (N°54-Ф 3) publiée le 19 juin 2004, ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un médecin. Quels sont les failles ... de la télémédecine de manière moins ambiguë avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et ... pseudonymes vers un nouveau centre de recherches. La loi allemande ne prévoit pas de procédure d’anonymisation, ...