Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, ... C’est le cas notamment de Fashion ID, société allemande de vente de vêtements en ligne enregistrée à ... obtenu ultérieurement. Concernant le droit français, la Loi Informatiques et Libertés[20] renvoie à la définition ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... juridiques est intéressante.Dans la nouvelle loi allemande, l’accent est porté sur le consentement de ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en ... avant de manifester leur intérêt pour le projet de loi déposé par le député Bernard Carayon et calqué sur ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... 12/12/2002). D’un point de vue juridique, la loi, en vertu du principe d’Egalité, définit le cadre de ... 2006, reprend l’ensemble des directives européennes sur l’égalité de traitement, en prohibant les ... il nous semble que, à la lumière de la législation allemande, la création d’une loi générale ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... européenne à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver ... sa transposition dans les législations française et allemande. Enfin, il convient d’analyser la décision du ... Elle a ainsi transposé la présente directive par une loi n°2004-801 du 6 aout 2004 qui est venue compléter et ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... Robin-olivier Egalité, discrimination et égalité de traitement Les liens étroits existant entre les notions ... une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se ... l’utilité commune » et dans son article 6 que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de ... en matière de protection des droits de l’Homme. La loi allemande, Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz (ci-après ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place ... ne peuvent pas travailler pendant toute la période de traitement de leur demande. Une telle mesure s’explique en ... des affaires étrangères. Cependant, depuis une loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... 2011/83 a été transposée en droit allemand par la « Loi concernant la transposition de la directive relative aux ... 2, phrase 1, 2ème partie de la phrase du BGB la loi allemande considère aussi que des établissements ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le ... ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret Royal du 27 ... dirigeants pendant l’offre, le principe d’égalité de traitement mais aussi les mécanismes de Squeeze out et de ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol