Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi applicable à certains contrats spéciaux et des ... s’il n’y a pas de « substantial relationship » entre l’Etat dont la loi est choisie et les parties ou ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les ... contre-nature » (« widernatürliche Unzucht ») entre hommes, ces derniers risquant la prison ou la perte de ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Indigène et Parc National Isiboro Secure (TIPNIS) situé entre les provinces de Moxos ( Beni) et du Chapare ... et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 ... ces interrogations au regard de l’article 39 de la loi relative au régime électoral et des systèmes universel ...
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... mais aussi dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui ... Le 29 novembre dernier l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne (LOPSC) a ... espagnol prévoit la dépénalisation de quatorze d’entre elles dorénavant considérées comme des infractions ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... sociétale se prépare en Espagne en 2010 : le projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les ... 115 812 femmes ont pratiqué l’I.V.G. et 10 221 d’entre elles avaient entre 15 et 18 ans. L’autorisation des ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... dans un contexte toujours plus précaire et instable. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie ... et au climat (JORF n° 0261 du 9 novembre 2019) - dite loi énergie-climat cherche de se conformer à ces exigences ... quelles sont les ressemblances et les différences entre les deux ordres juridiques dans la gestion des sujets ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son ... et les actes restreignant la libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts ... collectifs. Qualification, lien de rattachement, loi applicable, la méthode conflictuelle utilisée est ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci ... pénal très répressif. Un Etat de droit se reconnaît, entre autres choses, par l'application uniforme de normes ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...