L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... 1966, un ouvrier pouvait être licencié sans motifs. La loi n°604 promulguée la même année a marqué un premier ... licenciements pour juste cause ou motif justifié. Cette loi se révèle néanmoins subsidiaire étant donné ... en cas de licenciement discriminatoire, de choisir entre la réintégration et l’indemnisation. En effet, le ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande relative à l’égalité de ... ». Cette modification crée une hiérarchie stricte entre l’AGG et les dispositions relatives à la protection ... Ce choix social doit permettre au salarié le plus fragile socialement de bénéficier d’une protection accrue ... Mot-clés: licenciement / âge
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 2004, le Congrès a finalement accepté d’abroger la loi anti-dumping de 1916 déclarée contraire au GATT par ... américaines ont décidé de ne pas interpréter cette loi à la lumière des accords de l’OMC dans les litiges ... d’autre part. De plus, un affrontement politique entre deux pays est venu s’ajouter au combat juridique ...
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... de droit. Ceci s’explique par la suprématie de la loi considérée comme la source de droit principale, ... législatifs: En principe, le législateur, auteur de la loi, est l’unique détenteur d’un tel pouvoir, la ... que relativement au même objet et à la même cause qu’entre les parties agissant en la même qualité (Gérard ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... 6 reconnaissance des droits fondamentaux). L’égalité entre hommes et femmes est formellement affirmée à ... 12/12/2002). D’un point de vue juridique, la loi, en vertu du principe d’Egalité, définit le cadre de ... là celui de l’interdiction de discriminer : devant la Loi tous les citoyens sont égaux. Ainsi, dans l’ordre ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
Sophie Robin-olivier En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le ... du choix effectué par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle ... surge el Codigo Civil de 1889. La convivencia como pareja entre personas del mismo sexo basada en la afectividad ha ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... notamment à l’essor considérable du commerce maritime entre les Amériques et la péninsule Ibérique, conséquence ... sur l’organisation de l’arbitrage. Pour savoir quelle loi doit être appliquée à un contrat international, comme ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en droit français et ne font l’objet d’aucune loi spécifique. Toutefois, le rapport Marini (Rapp. Sénat, ... le 27 mai 2009 dans le cadre d’une proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et ... aux obligations contractuelles qui inclut le terme “entre différents pays”, à la différence de la version ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II La modernisation du marché du travail par la ... loi SGB II tente-t-elle de trouver un équilibre délicat entre la lutte contre l'assistanat et la protection des ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... La règle générale est l'application de la loi de l'État d'ouverture de la procédure mais il existe ... la procédure d'insolvabilité a été ouverte dans l'un d'entre eux. Son but est d'assurer l'efficacité de ces procédures et de fournir des règles de conflit de loi uniformes à travers la communauté. Aux termes de ces ... Mot-clés: procédure en cours / faillite