ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour ... de le réparer. L’obligation de réparation est un principe à valeur constitutionnelle (Conseil ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans ... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et le comité ... collectives de groupe fonctionnant sur le même principe que les comités « intercentros ». ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Résumé : La « Business Judgment Rule » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de ... Business Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... une majorité des deux tiers, tandis que l’OMC adopte le principe de majorité des trois quarts. Ces accords mettent ... le cas d’un traité autoexécutoire), doit, pour être applicable en droit interne ou communautaire subir une ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Un premier arrêt a soutenu l´application irrévocable du principe audi alteram partem avec l'affaire R. c. ... Bench) a estimé que les deux parties au litige ont le droit d´exprimer leurs causes et donc d´être entendues ... équitable, règle générale d'équité procédurale, est applicable à chaque étape du processus d´une décision ...
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une ... présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ... période légale durant laquelle le salarié peut en principe démissionner librement. Il peut toujours le faire ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... un service essentiel et de prendre en considération le droit de tout un chacun à mener normalement sa vie ... à proprement parlé de services minimums obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « ... les deux pays Avant tout, le droit de grève est un principe consacré dans l’ensemble de l’Union ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution ... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un principe classique du droit des contrats qui suppose que les ... « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du prix ». Les réticences ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de ... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... pour tous les Etats. Cet article retranscrit en fait un principe bien établi en Droit International Général et ...