LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que les obligations des parties, mais surtout ... développés et en voie de développement, des pays de droit écrit et de common law et certaines grandes puissances ... d'un Etat contractant ». La Convention ne définit pas la notion de vente de marchandises mais nous indique les types ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est ... causes d’atteinte à l’ordre public international en droit international privé allemand et français. En droit ... international relève de l’appréciation des juges. La notion d’ordre public international étant très ... Mot-clés:
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... deviennent indépendantes de la destinée juridique du contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire. ... de la clause compromissoire est largement admise en droit comparé, pourtant le sens et la portée de cette ... la Cour de cassation est allée plus loin que la notion d’autonomie pour fonder sa décision sur un principe ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument d’expression ... ne pouvait se limiter à une obligation particulière du contrat. La grève perlée, qui consiste à exécuter le ... particulières, d’abord en ce qui concerne le contrat de travail (A), ensuite par rapport au pouvoir de ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... d’extranéité, posent de nombreuses questions en droit international privé, notamment des questions relatives ... personnes mariées, qu’elles aient ou non rédigé un contrat de mariage, sont soumises à un régime matrimonial ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques Londres et ... possèdent des relations conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu ... se heurte au refus catégorique du gouvernement britannique à obtempérer. En quoi l’affaire Hirst c. ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la ... pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue contrat et transfert de propriété. Par là, le droit ... 1095 CCE) ou la protection efficace du propriétaire Le contrat espagnol se caractérise par sa spécificité. La ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le présent arrêt établit ... traditionnellement moniste, bien plus souple et proche du droit français, revirement qui semble regrettable pour ... clause a été introduite pour se défaire du système britannique remarquablement dualiste, qui exige toujours ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... large du secret, l’instauration d’un véritable droit transmissible et une responsabilité en cas de ... 1470 pour les contrats de travail, et article 1471 pour le contrat de mandat). Dans cet article, il faudra donc ... cette connaissance technique ne le rend pas à la fin du contrat” (V.Cohen, La communication du savoir-faire, août ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La recherche d’une définition de la notion d’œuvre de l’esprit s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours ... Ainsi, une œuvre publiée à Londres par un citoyen britannique était protégée au Royaume-Uni mais était ...