Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... sa cellule des vêtements féminins est illégal. Que la personne concernée soit transsexuelle ou non, au sens ... comme le désir de vivre et d’être accepté en tant que personne appartenant aux sexe opposé. Ce désir ... darf wegen seiner Behinderung benachteiligt werden.“ Personne n’a le droit d’être discriminé ou privilégié ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... refus d’inscription de leur groupe religieux en tant que personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 ... de scientologie de Surgut, avait présenté en la personne de son président Y.Kimlya, en 2000, une demande ... du territoire ». Pour bénéficier du statut de personne morale, une association doit être déclarée à la ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... L’article 8 de la Charte énonce que «1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère ... fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la ... Mot-clés:
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... directe, indirecte et le harcèlement subi par une personne en raison de son âge. Elle doit conduire au niveau ... directes, celles qui se produisent lorsqu'une personne est traitée d'une manière moins favorable qu'une ... favorable qu'il ne traite ou n'aurait traité une autre personne ... et A ne peut pas démontrer que ce traitement ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... pour sanctionner ces comportements attentatoires à la personne et ainsi rétablir les droits des personnes qui en ... faire constamment des remarques négatives sur cette personne ou la critiquer sans arrêt, l’isoler en la ... une position hiérarchique inférieure par rapport à la personne harcelée. En France, au contraire, le code pénal ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... de personnes souffrent de la faim dans le monde ; 1 personne sur 9 se couche le ventre vide", "100 millions ... se parler, s'ignorer, agir. Durant cette exposition personne ne nous demande jamais rien ; nous restons maîtres ... : parce que rien ne nous est jamais demandé, parce que personne ne nous oblige à dire "bonjour", "adieu" ou même ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne pouvait être jugé de la même manière qu'une personne privée devant un tribunal. La première convention ... manière autonome à l’Université, laquelle, étant une personne distincte, ne devait pas répondre des dettes de la ... des intérêts de l’État qu’en faveur de la personne morale. Dans les arrêts dits «NLM Capital» (Cass. ...