Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... délais varient en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 ... donc plus courts. En outre, le § 622 al. 2 BGB a fait objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier ... qui nécessite de disposer d’une période suffisante. La loi allemande, comme la loi française d’ailleurs, semble ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... des droits de la défense ne trouvait à s’appliquer que dans la phase judiciaire du procès pénal, si bien que ... un droit de la défense. C’est aujourd’hui la loi du 15 juin 2000, modifiée par la loi du 9 mars 2004, qui ... procès qui suivit, la lettre en question fut admise comme preuve de la culpabilité de Montejo (condamné à mort), ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques ... interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment en droit du ... discriminations résident toujours dans l’apport de la preuve (malgré des efforts des Etats pour augmenter la ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de deux conventions à la Haye : une portant sur la « loi uniforme sur la formation du contrat de vente ... de conflits de loi. Comme l´explique E. Lamazerolles dans sa thèse sur les apports de la Convention de Vienne au ... du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l´information et relative à la ...
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux éléments : le ... la grève mais aussi le service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de ... peut alors porter atteinte à ce service public. De ce fait, le droit de grève connaît des aménagements, face à ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que ... et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 ... ou administratives susceptibles de les affecter. De fait, l'objet de la consultation est ici plus large et ne ...
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... émerge de citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux ... mobiles se trouvent confrontés à des problèmes d’Etat Civil ou de successions c’est le droit international privé ... leurs enfants pour “Garcia Weber” conformément à la loi espagnole. Les autorités belges refusèrent au motif que ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... registration ”. Cette affirmation du Seventh Circuit dans l’arrêt Martin v. Indianapolis (Martin v. ... En effet, si le Congrès américain a adopté en 1990 une loi concernant le droit moral, le Visual Artist Rights Act ... de la Cour paraît paradoxale : elle accepte comme preuve de l’éminence d’une œuvre de simples articles de ...
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
Sophie Robin-olivier La nouvelle loi allemande relative à l’égalité de traitement est ... en relief les points de convergence et de divergence dans la manière dont ces directives ont été transposées ... inégalitaires dans les rapports juridiques de droit civil) puisqu’il n’était pas cité comme critère ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne