Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de comity et de communication de tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ... principale. Cette première appliquera la loi du lieu de situation des biens qui seront donc protégés des ...
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... du respect du délai raisonnable pose la question de la situation d’urgence à laquelle peut être confronté le ... qu’à la seule condition que la décision et la mesure prise soient provisoires. Critère de l’urgence, ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... ou disponibilité de la preuve est discuté dans la situation suivante : la preuve d’un fait incombe, ... traditionnels. Nous constaterons d’emblée que la prise en compte de l’aspect de la proximité ou de la ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... à l´appui duquel la décision contestée a été prise et non pas à la présence de la décision ... conforme aux directives et de considérer la situation juridique comme inchangée malgré la variation de ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... la gestation pour autrui à titre onéreux est légale. La situation est identique pour l’Afrique du Sud, l’Ukraine ... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... civil de dresser l’acte d’état civil saisissent le juge. Cependant les raisons de ces refus ne sont pas les ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation