L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante ... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... illustre bien l’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux. CJCE 3 septembre 2008, ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France ... comme " toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ sémantique des droits de l’Homme, regroupant ... matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se ... Tel accord peut constituer pour son bénéficiaire une protection contre la perte de valeur des titres. C’est à ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... d’opportunité d’acquérir des informations secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus ... simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... repris en mars dernier l’examen d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 mai 2021, lors de l’examen détaillé ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Mesnige Ces dernières décennies, le fonctionnement des entreprises multinationales a subi des critiques. Ainsi, ... Les codes de conduite peuvent ainsi remplir un objectif de protection de l’environnement ou encore de protection des ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter ... extraterritoriale. L'objet de cet article réside dans l'analyse de la compétence extraterritoriale des ... Mot-clés: