La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime ... à le résoudre. La désignation du droit étranger par la règle de conflit résulte de l’influence de la ... de défendre ses droits) contraire au droit à une protection juridique effective (art 24 C°) ;( STC du 2 ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des ... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... de manière volontaire. Elles peuvent se manifester par un Principe Général du Droit Européen consacré par la ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... avoir à solliciter une autorisation (Christophe Caron , Droit d’auteur et droits voisins, p. 299). A l’ère du ... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... succès puisque le DVD était protégé par des mesures de protection anti-copie. Ayant plusieurs fois demandé à la ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... à devenir le principe. Ce mouvement a été initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, rendu par la Chambre des Lords en 1964, d’où l’importance ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des plus élevés, avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle ... régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève est un droit reconnu ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... et judiciaires. La loi propose une garantie absolue du secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les ... et les autorités policières ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les ... (StPO). Ce droit a traditionnellement pour fondement la protection de la relation de confiance qui existe entre la ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système ... car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ... héritée de l’Equity ne pourra être accordée que par un juge. Le système judiciaire américain repose donc ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute).   En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... se définit comme l'extinction du contrat de travail par la volonté unilatérale de l'employeur, basée sur le ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet ... est d’éviter toute erreur judiciaire. Il permet par ailleurs d’éviter à l’inculpé toutes déclarations ... prévoit que, dans les affaires impliquant la garde et la protection d’un enfant, personne ne peut se dispenser de ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... des sukuk : le premier sukuk international a été émis par la Malaisie en 2002, et le pays a émis 58 pour cent des ... en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à ... sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par l’émetteur, affectés au paiement de la rémunération ...