Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... de la consommation est d’établir un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des ... particulier.   Or, ce domaine de droit a été encadré par l’Union européenne dans la directive 2011/83 du 25 ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français qu’allemand. Ils regroupent une multitude ... à les reconnaître et les protéger. Le problème de la protection des arts appliqués s’est posé de la même ... acquiert une dimension tout autre si elle est créée par le designer Starck. Il ne se contente pas de fabriquer un ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... d’information ». Il avait alors établi qu’en cas de protection inefficace de la liberté d’expression ou de ... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... de leurs œuvres, alors que les artistes peintres par exemple ne bénéficiaient de droits d'auteurs que lors ... introduit dans la Convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dans son ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est ... juridiques sont plus proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette protection, notamment au ... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui ... lui permettant de collecter les informations requises par  l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ... notion propre au droit irlandais qui se rapprocherait du secret professionnel, est sujet à de houleux débats. ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : ... se pose la question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre ... belge « Le Ski » de 1971, débuta ses conclusions par les mots suivants. « Les questions que pose le pourvoi ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... assez similairequi cherche à créer un tel droit de protection de la marque en tant que telle, et qui rencontre ... de 1995 se trouve dans la décision Moseley v. V. Secret Catalogue, Inc. de 2003. Dans cette espèce, Victoria ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

Veronique Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des ... catégories de travaux ou œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des ... que l’Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en vertu de sa législation ...