L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, du ... à protéger [l’individu] contre tous actes violant ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, par la ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Khetag Kesaev Khetag Kesaev, M2BDE L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe ... dispositions techniques). La Convention a été signée par trois Etats non membres du Conseil de l’Europe. Si le ... aucun cas d’une institution indépendante, puisque parmi ses membres on retrouve le Président de la Fédération, ...
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2000, en ... dérives. A raison : en août 2014, l’abandon par ses parents biologiques australiens d’un nourrisson né ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... connue sous le nom de Convention ENMOD, est adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1976 (A/Res./31/72). Elle est ouverte aux signature en 1977 et entre en vigueur le 5 octobre 1978Elle ... les mesures qu’il jugera nécessaires conformément à ses procédures pour interdire et prévenir toute activité ...
Mot-clés: desarmement
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... adressé, par voie d'une lettre remise contre signature, une recommandation l'invitant à mettre en œuvre ... le Parlement européen a été le premier à le critiquer. Ses membres ont en effet voté un amendement au rapport Bono ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis ... cet arrêt créait une présomption selon laquelle toute renonciation (waiver) au droit à un avocat intervenant ... d'un avocat, l'avocat de la personne peut présenter ses observations au juge d'instruction (art. 116). Sinon, le ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... par un agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions depuis un arrêt Tomasi c. France du 27 ... 136a alinéa 3-2, qu’à la condition que sans cette renonciation, l’accès à une défense effective lui soit ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Bruxelles et de Lugano sont celles définies par le droit civil. Il s'agit donc d'une obligation qui ... telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut couvrir plusieurs notions juridiques d'un ... d’obligation alimentaire, le juge est libre de choisir ses propres critères de qualification. Ceci peut donner lieu ...